Notre système judiciaire, issu de la Révolution Française, présente la particularité d’être composé de deux ordres de juridiction : un ordre judiciaire et un ordre administratif.

  • Les juridictions administratives sont compétentes pour juger les litiges opposant une personne privée à l’Etat ou à un autre organisme public.
     

  • Les juridictions judiciaires sont compétentes pour juger les litiges d’ordre civil ou commercial entre deux personnes privées et aussi pour sanctionner les infractions aux lois pénales.

 

Les problèmes de compétences entre ces deux ordres de juridiction, lorsqu’ils se présentent, sont réglés par le Tribunal des conflits. La mission du Tribunal des conflits consiste à faire respecter le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives.

 

L'ordre judiciaire

1. Les juridictions civiles et pénales dans les Pyrénées-Orientales

1.1.Les juridictions civiles tranchent les litiges opposant les personnes privées. Elles n’infligent pas de peines d’emprisonnement ou d’amende. En fonction de la nature de l’affaire et du montant en jeu, l’affaire relèvera de la compétence d’un tribunal collégial ou d’un juge spécialisé membre de ce tribunal :

– Tribunal judiciaire de Perpignan : Place Arago, 66020 Perpignan, 04 30 19 61 00

en fonction des contentieux il intervient sous différentes formes en collégialité ou à juge unique ( juge aux affaires familiales, chambres du contentieux général, juge de l’exécution ...etc...)

– Tribunal de commerce de Perpignan : 4 rue André Bosch, 66000 Perpignan, 04 68 34 24 33

– Conseil de Prud’hommes de Perpignan : 13 cours Lazare Escarguel, 66000 Perpignan, 04 68 51 33 88

 

1.2. Les juridictions pénales visent à l’obtention d’une condamnation (par exemple une peine de prison ou une amende) à l’encontre d’une personne physique ou morale soupçonnée d’une infraction à la loi. Ces juridictions sont des compositions spécifiques du tribunal judiciaire qui varient en fonction de la gravité de l’infraction ou de l'âge de l'auteur :

– Tribunal de police : Place Arago, 66020 Perpignan, 04 30 19 61 00

– Tribunal correctionnel : Place Arago, 66020 Perpignan, 04 30 19 61 00

– Tribunal pour enfants (pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits) :Place Arago, 66020 Perpignan, 04 30 19 61 00

En outre pour le jugement des crimes, la juridiction compétente est la :

Cour d’assises des Pyrénées-Orientales : Place Arago, 66020 Perpignan, 04 30 19 61 00

 

2. La Cour d’appel de Montpellier:

Si le justiciable souhaite contester le premier jugement rendu dans les Pyrénées-Orientales, il peut interjeter appel auprès de la cour d’appel de Montpellier. L’affaire est alors jugée une deuxième fois. La Cour d’appel examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit la réformer totalement ou partiellement. Cependant, certaines affaires ne peuvent pas être jugées une seconde fois, celles pour lesquelles le jugement en première instance est rendu en « premier et dernier ressort ».

– Cour d’appel de Montpellier : 1 Rue Foch, 34023 Montpellier, 04 34 08 80 81

https://www.cours-appel.justice.fr/montpellier

3. La Cour de cassation :

Elle est la juridiction la plus élevée au sein de l’ordre judiciaire français. Elle ne juge pas les faits une nouvelle fois, mais exclusivement le droit. Elle vérifie que la loi soit appliquée correctement et uniformément par l’ensemble des tribunaux et Cours d’appel. Ainsi, il existe une seule Cour de cassation qui exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire et qui a pour principale finalité l’unification de la jurisprudence. Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n’a pas été prise conformément aux règles de droit, elle casse la décision.

– Cour de cassation : 5 Quai de l’Horloge, 75001 Paris, 01 44 32 95 95, https://www.courdecassation.fr/


 

L’ordre administratif

1. Le tribunal administratif.

Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.

 

– Tribunal administratif de Montpellier : 6 rue Pitot, 34063 Montpellier, 04 67 54 81 00

 

2. La cour administrative d’appel

 

La cour administrative d’appel de Marseille (jusqu'à la fin de l'année 2021) est la juridiction compétente pour statuer en appel, à la demande d’une personne privée ou d’une administration, contre un jugement de tribunal administratif de Montpellier.

– Cour administrative d’appel de Marseille : 45 boulevard Paul-Peytral, 13 291 Marseille Cedex 06, 04 91 04 45 45, http://marseille.cour-administrative-appel.fr/

3. Le Conseil d’État :

Le Conseil d’État ne juge pas une troisième fois le litige, mais vérifie le respect des règles de procédures et la correcte application des règles de droit par les tribunaux et les cours administratives d’appel. Il est également compétent en premier et dernier ressort pour certains recours. Le Conseil d’État exerce aussi une deuxième mission : il donne un avis au Gouvernement sur les projets de loi et sur les projets de décrets les plus importants.

 

–Conseil d’État : 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01, 01 40 20 81 00, https://www.conseil-etat.fr/le-conseil-d-etat/missions

4. La cour nationale du droit d’asile :

 

La Cour nationale du droit d’asile est la juridiction administrative compétente en France, pour examiner les recours formés contre les décisions prises par l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) portant sur les demandes d’asile

 

– Cour nationale du droit d’asile : 35 rue Cuvier 93558 Montreuil Cedex, 01 48 18 40 00, http://www.cnda.fr/

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