Titre 6
Pyrénées-Orientales
Le harcèlement scolaire, qu'est-ce que c'est?
Le harcèlement est la répétition d'actes ou de propos (tels que des coups, des menaces, des moqueries, des humiliations, des insultes, la propagation de fausses rumeurs ou de photos privées) qui ont pour effet ou pour objet de provoquer une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale qui peut se manifester par un mal-être, une phobie scolaire ou un état dépressif par exemple (source: article 222-33-2 du code pénal). Le harcèlement est donc punissable dès lors que ces actes ou ces propos sont répétés.
Le harcèlement est partout. Ainsi, lorsqu'il intervient au sein d'une école maternelle, d'une école primaire, d'un collège ou d'un lycée, il s'agit de harcèlement scolaire punissable par la loi peu importe que les faits aient lieu dans l'établissement scolaire ou à l'extérieur.
Dès 13 ans, l'auteur de ces faits encourt une peine d'emprisonnement et une amende.
Quelles sanctions pour les enfants harceleurs?
Les mineurs de moins de 13 ans n'encourent pas de peines d'emprisonnements ni d'amendes. Cependant, ils peuvent faire l'objet de mesures et de sanctions éducatives. En outre, les parents sont responsable civilement des actes de leurs enfants.
Dès 13 ans, l'auteur de harcèlement scolaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 euros. La peine prononcée peut être plus lourde en présence de circonstances aggravantes.
Elle peut être doublée si une circonstance aggravante est caractérisée (12 mois d'emprisonnement) ou triplée (18 mois d'emprisonnement) si deux circonstances aggravantes sont caractérisées.
Pour caractériser la circonstance aggravante, les faits doivent avoir causés une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ils doivent avoir été commis sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ou par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou lorsqu'un mineur était présent ou y a assisté, ou par le biais d'un support numérique ou électronique. Il s'agit alors de cyberharcèlement, une forme de harcèlement punie par la loi peu importe que les échanges soient publics ou privés.
Si le harceleur est majeur, la peine est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En présence d'une circonstance aggravante, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Enfin, en présence de deux circonstances aggravantes, la peine sera de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Mon enfant est harcelé, que puis-je faire?
Baisse des résultats scolaire, phobie scolaire, dépression, le harcèlement scolaire détruit la santé physique ou mentale. Comment les parents peuvent-ils réagir? Toute personne informée de la survenue d'actes relevant du harcèlement doit prévenir la direction de l'établissement scolaire qui a l'obligation d'établir un protocole de traitement des situations de harcèlement . Il reviendra alors au personnel éducatif d'en avertir le procureur de la République.
Le délai de prescription est de six ans à compter de la commission des derniers faits (article 8 du Code de procédure pénale). Ainsi, les parents peuvent déposer une main courante ou une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
Certains organismes sont à votre écoute:
Non au harcèlement 3020
Conseil aux parents ou enfants victimes ou témoins de harcèlement.
Net écoute 0 800 200 00
Réponse aux questions sur le harcèlement en ligne
