[INFORMATION - commissaire de justice]


Depuis le 01 juillet 2022, un nouveau métier s’est créé au sein de la justice : Commissaire de justice.

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires fusionnent et laissent la place aux commissaires de justice. Cette fusion permettra d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice.


A partir de 2026, il n’y aura plus d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs mais uniquement des commissaires de justice (après validation d'une formation spécifique).

La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice : https://commissaire-justice.fr/


Quand faire appel à un commissaire de justice ?


Le commissaire de justice peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou les collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles, faire un constat, faire exécuter une décision judiciaire, faire de la vente judiciaire....


Le CDAD organise des permanences d'huissiers de justice sur le Point-Justice de Perpignan Saint-Jacques et Céret sur rendez-vous.


La chambre Régionale des commissaires de justice de Montpellier assure la représentation de la profession à l’échelle locale. A l’échelle du département, une structure associative a été constituée : L’« Association des commissaires de justice des Pyrénées Orientales ».


Le CDAD des Pyrénées-Orientales (publication de son stagiaire M.Martinez)

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